Création d’une société : étape par étape (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI …)

 

Voici les étapes de création d’une société de type EURL, SARL, SAS,  SASU, SA, SCI :

  1. Rédiger les statuts en 3 exemplaires datés, signés, paraphés par les actionnaires ou associés, de nombreux modèles existent, vous pouvez en télécharger sur internet ou sur le site de la CCI de Paris
  2. Rédiger le procès verbal de nomination du dirigeant signés par les actionnaires ou associés, c’est mieux de ne pas nommer le dirigeant dans les statuts
  3. Rédiger la déclaration de non condamnation et de filiation (modèle disponible sur le site CCI paris)
  4. Déposer le capital social ou une partie seulement à la banque (en espèces, pour aller plus vite). La banque vous délivre une attestation de dépôt du capital vous pouvez vérifier avec le CFE si cette attestation est nécessaire ou pas (cela dépend des CFE)
  5. Publier une annonce légale, en principe tous les sites d’annonce légale proposent des modèles pré-formatés en ligne
  6. Remplir le formulaire M0
  7. Contacter le CFE pour connaître le coût de la formalité ou frais de greffe, ces frais dépendent des CFE donc il faut  bien les contacter avant pour connaître le montant

Vous trouverez beaucoup d’informations et de modèles et  en particulier le M0 sur le site de la CCI de Paris : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/creation-sas

Puis aller à votre CFE (centre de formalités des entreprises)  ou simplement envoyer par courrier au CFE le dossier de création complet comprenant :

  • un original des statuts datés signés et paraphés par les actionnaires ou associés
  • la déclaration de non condamnation du dirigeant
  • une copie de l’acte de nomination du dirigeant datés et signés par les actionnaires ou associés
  • l’attestation de dépôt du capital social
  • l’attestation de publication de l’annonce légale
  • une copie recto verso de la carte d’identité du dirigeant
  • un justificatif de domicile récent du dirigeant si la société est domicilié à son domicile
  • le formulaire M0
  • le chèque correspondant au frais de greffe

Le CFE envoie directement une copie de vos statuts aux services des impôts.
Vous payez alors les frais d’immatriculation au RCS (

Il faut ensuite s’inscrire sur impots.gouv.fr dès réception de votre KBIS.

Pour remplir le formulaire M0, vous aurez besoin de :

  • La date de commencement d’activité ainsi que la date de clôture du premier exercice (et des exercices suivants).
  • Le champ d’activité. Vous pouvez recopier une partie de ce que vous avez mis dans les statuts (objet social).
  • L’adresse de domiciliation de la société (vous pouvez la domicilier chez vous)
  • Le régime d’imposition : simplifié ou normal
  • Le régime de TVA : simplifié ou normal
Création d'une société

Les conseils de ZEFYR pour la création d’une société

Pour la date de clôture du premier exercice, il est conseillé de faire un exercice d’une durée d’au moins 12 mois (et de 24 mois maximum).
Si par exemple vous démarrez en votre premier exercice en mai 2019, il sera plus simple de finir votre premier exercice le 31/12/2020. En faisant un exercice de 20 mois, par exemple, vous aurez moins de démarches administratives à effectuer. Vous ne transmettrez qu’une liasse fiscale au lieu de deux.

Pour le régime d’imposition, cochez l’option “réel simplifié” du régime Impôt sur les Sociétés (IS), à moins que vous soyez sûr que votre société dépassera le seuil du régime simplifié.
Pour information, ce seuil est de 789 000 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente et 238 000 € pour les activités de prestations de services.
Au-dessus de ces seuils, la société est obligatoirement au régime normal d’imposition.

Pour le régime de TVA, cochez le régime “réel normal”. Cela signifie que vous aurez à déclarer la TVA tous les mois. C’est plus simple et ça vous oblige à tenir la compta.

Création d'une société - Formulaire M0

Quelques précisions sur les choix du régime de TVA lors de la création d’une société

Vous pouvez choisir le régime “franchise en base si votre CA annuel ne dépasse pas :

  • 33 200 € pour les sociétés de service
  • 82 800 € pour les activités de marchandises
  • 42 900 € pour les avocats et les auteurs/interprètes.

Si vous êtes au dessus de ces seuils, vous devez opter pour l’un des trois régimes suivants :

  • Le “réel simplifié” avec deux acomptes à payer dans l’année (l’un en décembre et l’autre en juillet) et une déclaration annuelle CA12.
  • Le “mini-réel” : vous ferez une déclaration CA3 chaque mois (comme en régime réel normal).
    Ce régime de TVA convient aux sociétés qui ont choisi le régime simplifié d’imposition.
  • Le “réel normal” : vous ferez une déclaration CA3 chaque mois, mais vous pouvez choisir de faire une déclaration trimestriellement si vous le souhaitez.Remarque : en régime réel normal et mini-réel, si vous payez moins de 4 000 € de TVA par an, vous pouvez cocher l’option permettant de déclarer votre CA3 trimestriellement, et non mensuellement.