Les déclarations fiscales obligatoires pour une société à l’IS

 

Il existe 5 déclarations fiscales obligatoires pour une société à l’IS.

Nous prenons ici l’exemple d’une société qui clôture son exercice le 31 décembre.

déclarations fiscales obligatoires

1. TVA

Les déclarations de TVA se font en ligne sur le site impots.gouv.fr, si vous y êtes soumis.

Régime simplifié :

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 : fin avril ou début mai. En régime simplifié de TVA, vous devez payer deux acomptes de TVA par an : un acompte en juillet et l’autre en décembre.
Rappel : votre société est en régime simplifié si le montant total de votre TVA exigible est inférieur à 15 000 €/an.

Régime normal :

La date limite de dépôt de la déclaration mensuelle CA3 sur impots.gouv.fr  est le 20 de chaque mois.
Par exemple, la date limite pour déclarer la CA3 de janvier est le 20 février.
En général le paiement de la TVA se fait par prélèvement, après avoir enregistré votre RIB sur le site des impôts.

2. Liasse fiscale

La date limite de dépôt de la liasse fiscale n° 2065 et des annexes 2033 (ou 2050), pour un exercice clos le 31 décembre, est située en général vers le 15 mai.

Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre, la liasse fiscale doit être transmise 3 mois après la clôture de l’exercice.

Remarque : si vous êtes utilisateur ZEFYR les différentes liasses fiscales sont remplies automatiquement, à partir des écritures comptables que vous avez saisie. Vous pouvez visualiser et vérifier les liasses fiscales.
Si vous avez souscrit à l’option “Liasse fiscale – télétransmission EDI”, ZEFYR transmet directement votre liasse fiscale à la DGFIP. Ainsi vous êtes certain que la liasse est acceptée.

3. Impôt sur les sociétés (IS)

Après avoir transmis la liasse fiscale, et uniquement si vous avez réalisé un bénéfice, il faut remplir sur le site impots.gouv.fr le formulaire 2572 de déclaration et de paiement de l’IS.
Le montant du bénéfice soumis à l’IS est indiqué dans la liasse 2065.
Si votre bénéfice dépasse 38 120 €, il est réparti par tranches. Pour remplir le formulaire 2572, les indications sont dans le menu ZEFYR : Clôture > Liasses fiscales > Paiement IS 2572.

4. Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La date limite du paiement de la CFE et/ou IFER est le 15 décembre. Sauf si vous avez opté pour la mensualisation du paiement.

5. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF, pour la CVAE est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Remarque : la CVAE n’est pas une obligation fiscale pour toutes les sociétés. La CVAE est due par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires. Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration.

Astuce : Si vous avez opté pour la transmission EDI de la liasse fiscale avec ZEFYR, le formulaire CVAE est automatiquement transmis. Vous n’avez donc pas à le remplir.