Liasse fiscale selon votre type d’entreprise : 2035, 2031, 2065 …

 

Voici un récapitulatif qui indique quelle est votre liasse fiscale selon votre type d’entreprise.

Notez que les termes utilisés à propos de ces déclarations varient.
Nous appelons liasse fiscale le document de synthèse et les annexes (formulaires) liées à ce document de synthèse.

Quelle liasse fiscale devez-vous transmettre ?
Découvrez votre liasse fiscale selon votre type d’entreprise.

Il existe trois régimes fiscaux possibles : BNC, BIC et IS.

1. Professions libérales (exemples : indépendant, freelance, avocat, médecin…)

En tant que profession libérale, votre régime fiscal est : BNC (bénéfices non commerciaux).
Vous devez déclarer la liasse fiscale 2035 (déclaration contrôlée) et les annexes 2035 bis, 2035 ter, 2035A, 2035B, 2035E

2. Artisans, commerçants

Le sigle IR signifie impôt sur le revenu.

Si vous êtes artisan, commerçant ou si vous avez une société à  l’IR, votre régime fiscal est : BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

NB : les LMNP relèvent du régime fiscal BIC.

Pour les BIC, deux types de régime existent : régime simplifié ou régime normal.

Cas 1 : régime simplifié d’imposition (RSI)

Si vous êtes en régime simplifié d’imposition, votre liasse fiscale est la 2031 et vos annexes sont les formulaires 2033 A, B, C, D, E, F, G.

Important : le régime simplifié d’imposition ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à :

  • 238 000 € pour les activités de prestation de services.
  • 789 000 € pour les autres activités (vente de marchandises, hébergement).

Remarque : l’intérêt unique mais essentiel du régime simplifié d’imposition est l’allégement des formalités fiscales de fin d’année.

Cas 2 : régime normal d’imposition (RN)

Si vous dépassez les seuils ci dessus, vous êtes en régime normal d’imposition, votre liasse fiscale est la 2031 et vos annexes sont les formulaires  2050 à 20572058 A, B, C et 2059 A, B, C, D, E, F, G.

3. Sociétés à l’IS (EURL, SARL, SAS, SASU, SCI, SC)

Le sigle IS signifie impôt sur les sociétés.

Si votre société est à l’IS avec une forme juridique telle que SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SC : votre régime fiscal porte le nom IS.

À l’IS, il existe deux régimes : régime simplifié ou régime normal.

Cas 1 : régime simplifié d’imposition (RSI)

En régime simplifié (si votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil prévu), la liasse fiscale est la 2065 et les annexes à déclarer sont les formulaires 2033 A, B, C, D, E, F, G.

Cas 2 : régime normal d’imposition (RN)

En régime normal, si votre chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 € (vente de marchandises) ou 238 000 € (prestation de services), la liasse fiscale est la 2065 et les annexes à déclarer sont les formulaires 2050 à 2057, 2058 A, B, C et 2059 A, B, C, D, E, F, G.

Conseil ZEFYR : ne choisissez le régime normal que si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires (voir plus haut).

liasse fiscale selon votre type d'entreprise

4. Exceptions : cas des sociétés à l’IR

Les sociétés de type SASU, EURL, SC, SCI et SNC sont à l’IS, en principe. Mais il est possible de choisir le régime d’imposition IR (impôt sur le revenu) et dans ce cas, ces sociétés relèvent du régime BNC ou BIC.

Une société à l’IR est :

  • BNC (déclaration contrôlée : liasse fiscale 2035 et annexes) si elle a une activité de prestation de services.
  • BIC (liasse fiscale 2031 et annexes 2033 ou 2050) si elle a une activité de vente de marchandises ou d’hébergement.

    NB : comme expliqué plus haut, les BIC peuvent être en régime simplifié ou en régime normal d’imposition (ce qui change les formulaires d’annexes à déclarer).

Si vous avez des doutes quant à votre régime fiscal ou si vous ne savez pas quelle est votre liasse fiscale selon votre type d’entreprise, n’hésitez pas à contacter votre SIE (Service des impôts des entreprises). Ce sont les mieux placés pour vous renseigner.