Fin d’un contrat de travail de type CDD et CDI

Dans le secteur privé, l’employeur a plusieurs obligations. Notamment, il doit fournir plusieurs documents au salarié à la rupture d’un contrat de travail de type CDD ou CDI. Ces documents doivent être fournis quelques soient les causes de fin d’un contrat de travail de type CDD et CDI.

1. Un reçu de Solde de tout compte

L’employeur doit établir un solde de tout compte auprès de chaque salarié qui quitte la société. Le solde de tout compte concerne les salariés sous contrat de type CDI ou CDD. Quelque soit la cause de la rupture : licenciement, démission, arrivée au terme du contrat à durée déterminée…

Dans le solde de tout compte, doivent figurer toutes les sommes versées au salarié en lien avec la cessation du contrat. L’inventaire de ces sommes doit prendre en compte :

• Le dernier salaire,
• Les différentes primes,
• Le remboursement des frais,
• Les éventuelles indemnités de rupture du contrat.

Le reçu pour solde de tout compte doit être édité en deux exemplaires. Ce point doit être clairement mentionné sur le reçu.

Exemple : « Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires, dont l’un m’a été remis. Fait à ………, le jj/mm/aaaa ».

Le salarié peut contester le solde de tout compte. Il a jusqu’à 6 mois s’il a signé le reçu et 3 ans sinon. L’entreprise, quant à elle, peut réclamer le trop versé jusqu’à 3 ans après la date de remise du reçu de solde de tout compte.

2. Un certificat de travail

Le certificat de travail doit être délivré à la fin d’un contrat de travail de type CDD ou CDI. Et il doit être délivré quelque soit le motif de la rupture. Ce certificat doit être remis au salarié à la fin de sa période de préavis, qu’il soit exempté de période de préavis ou non.

Le certificat de travail doit mentionner :

• L’identité complète de l’employeur (nom, adresse, raison sociale),
• L’identité du salarié (noms, prénoms, adresse),
• Les dates de début et de fin de contrat,
• Le ou les postes occupés par le salarié et les périodes correspondant à chaque poste,
• La date et le lieu de rédaction du certificat et la signature de l’employeur ou d’un ayant-droit.

3. Une attestation Pôle Emploi

A la fin d’un contrat de travail, vous devez aussi délivrer une attestation pôle emploi. Ce document permet au salarié ayant un contrat de type CDD ou CDI de faire valoir ses droits aux allocations chômage. On appelle aussi ce document l’attestation d’assurance chômage. Il doit être délivré quelque soit la raison de la rupture (licenciement, démission, arrivée au terme). Dans cette attestation, doivent apparaître :

• L’identité et les qualifications du salarié,
• Le motif de la rupture du contrat,
• La durée de l’emploi et
• Le montant des rémunérations versées au cours des douze derniers mois.

Ce montant doit prendre en compte :

• le salaire,
• les primes,
• les diverses indemnités
• et le montant du solde de tout compte.

L’employeur peut saisir en ligne l’attestation via le site de pôle emploi.

L’attestation doit être remise au salarié à la date de fin du contrat, qu’il soit exempté de période de préavis ou non.
Si l’employeur omet de remettre l’attestation d’assurance chômage à cette date, il encours le risque de payer une amende de 1 500 €.

4. Dans ZEFYR faire les actions suivantes :

• menu paye / employé : renseigner les informations de fin de contrat
• menu paye / données mensuelles : renseigner le montant des indemnités de congés payés et le montant des indemnités de licenciement et mettre à jour les congés pour que le nombre de congés restant soit nul.