Paiement de l’impôt sur les sociétés et des acomptes

 

Voici un guide sur comment effectuer le paiement de l’impôt sur les sociétés et des acomptes de l’IS, qui est une démarche spontanée, il n’ y a pas de relance, il faut donc se connecter sur le portail impots.gouv puis aller dans la rubrique “Impôts sur les sociétés” puis déclarer via le formulaire 2572.

Note importante:

  • le paiement de l’impôt sur les sociétés ou impôt sur les bénéfices est indépendant de sa déclaration qui est effectué par le biais de l’envoi de la liasse fiscale (transmission automatique en EDI via ZEFYR)
  • le paiement de l’impôt sur les sociétés doit se faire sur le site impots.gouv en utilisant le formulaire 2572 avant le 15 mai pour les entreprises dont la clôture est au 31 décembre.
  • le paiement des acomptes se fait sur le site impots.gouv en utilisant le formulaire 2571

1. Vous venez de terminer votre premier exercice  et votre IS est inférieur à 3 000 €

  • si votre exercice se termine le 31 décembre, vous payez votre IS le 15 mai de l’année suivante
  • si votre exercice se termine le 31 mars, vous payez votre IS avec un décalage de 3,5 mois soit le 15 juillet

2. Vous venez de terminer votre premier exercice  et votre IS est supérieur à 3 000 €, par exemple IS= 12 000 €.

  • si votre exercice N se termine le 31 décembre de l’année N, vous payez le 15 mars un acompte en prévision de l’exercice  N+1 de l’année N +1 d’un montant de 12 000 / 4 € = 3 000 €, puis vous payez le 15 mai le total de votre IS de l’année N soit 12 000 €.
  • si votre exercice N se termine le 31 mars de l’année N, vous payez le 15 juin un acompte en prévision de l’exercice N+1 de l’année N+1 pour un montant de 4 000 € , puis vous payez le 15 juillet le total de votre IS de l’année N soit 12 000 €.

3. Ce n’est pas votre premier exercice et le montant de votre IS est inférieur à 3 000 € :

  • si votre exercice se termine le 31 décembre, vous payez votre IS le 15 mai
  • si votre exercice se termine le 31 mars, vous payez votre IS avec un décalage de 3,5 mois soit le 15 juillet

4. Ce n’est pas votre premier exercice et le montant de votre IS est supérieur à 3 000 €, par exemple IS = 12 000 € :

Vous devez spontanément versé l’IS en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d’acompte 2571.

  • si votre exercice N se termine le 31 décembre et que vous n’avez payé aucun acompte, vous allez payer :
    • 3 000 € d’acompte pour l’année N+1 le 15 mars
    • 12 000 € total IS à payer pour l’année N, le 15 mai
    • 3 000 € d’acompte pour l’année N+1  le 15 juin
    • 3 000 € d’acompte pour l’année N+1 le 15 septembre
    • 3 000 € d’acompte pour l’année N+1  le 15 décembre
  • si votre exercice N se termine le 31 mars et que vous n’avez payé aucun acompte, vous allez payer :
    • 3 000 € d’acompte pour l’année N+1 le 15 juin
    • 12 000 € total IS à payer pour l’année N, le 15 juillet
    • 3 000 € d’acompte pour l’année N+1 le 15 septembre
    • 3 000 € d’acompte pour l’année N+1 le 15 décembre
    • 3 000 € d’acompte pour l’année N+1 le 15 mars de l’année suivante

Pour savoir comment faire la comptabilisation et le paiement de l’IS  dans ZEFYR, vous pouvez consulter l’article “Calculer l’impôt sur les sociétés“.

C’était l’article “Paiement de l’impôts sur les sociétés et des acomptes de l’IS”, n’hésitez pas à nous poser des questions via le menu support de votre compte ZEFYR (Lorsque vous êtes connecté, cliquez sur l’icône “point d’interrogation” en haut à droite à côté des drapeaux, puis “nouveau message support”).