Paiement de l’impôt sur les sociétés et des acomptes

 

Le paiement de l’impôt sur les sociétés et des acomptes de l’IS (impôt sur les sociétés), est une démarche spontanée, il n’ y a pas de relance.

Il faut se connecter sur le portail impots.gouv puis aller dans la rubrique “Impôts sur les sociétés” puis déclarer via le formulaire 2572 pour l’IS ou 2571 pour les acomptes d’IS.
Après la déclaration le paiement se fait directement via un lien sur le site impots.gouv.

Note importante:

  • le paiement de l’impôt sur les sociétés ou impôt sur les bénéfices est indépendant de la télé-transmission de la liasse fiscale effectuée par ZEFYR (transmission automatique en EDI)
  • le paiement de l’impôt sur les sociétés doit se faire sur le site impots.gouv en utilisant le formulaire 2572 avant le 15 mai pour les entreprises dont la clôture est au 31 décembre.
  • le paiement des acomptes se fait sur le site impots.gouv en utilisant le formulaire 2571, le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre

IMPORTANT : si votre exercice se termine fin décembre et que vous vous avez fait un bénéfice de 30 000€ votre IS est donc 15% x 30 000 = 4 500 € et est supérieur à 3 000 €. Dans cas le 15 mars suivant vous devez déclarer et payer le quart de votre IS comme acompte avec le formulaire 2571.

1. IS inférieur à 3 000 €

  • votre exercice se termine le 31 décembre, vous déclarez et payez l’IS le 15 mai de l’année suivante sur le site impots.gouv (formulaire 2572)
  • votre exercice se termine à une autre date, vous déclarez et payez votre IS avec un décalage de 3,5 mois environ (voir le site impots.gouv, les dates sont indiquées)

2. IS supérieur à 3 000 € soit 80 000 €

2-1. Paiement des acomptes en 2020 pour l’IS de 2019

Votre bénéfice de l’année précédente (2019) était de 60 000€.

L’IS à payer pour 2019 était de : 38 120 x 15% + (60 000 – 38 120) x 28% = 5 718 + 6 126.40 = 11 844.40 € arrondi à 11 844 €.

Donc en 2020 vous avez payé 4 acomptes de 11 844 / 4 = 2 961 € le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

En 2020 vous avez fait un bénéfice de 80 000 € soit un IS de : 38 120 x 15% + (80 000 – 38 120) x 28% = 5 718 + 11 726.40 = 17 444.40 € arrondi à 17 444 €.

Donc le 15 mars 2021 vous déclarez et payez un acompte IS avec le formulaire 2571 (voir impots.gouv) qui concerne l’IS de l’année 2021.

Le montant de l’acompte est le quart du montant de l’IS soit 17 444 / 4  = 4 361 €

2-2. Liasse fiscale transmise le 15 mai 2021

Le 15 mai 2021 la liasse fiscale 2065 pour l’exercice 2020 doit être transmise et donc dans cette liasse il y a les éléments suivants :

Le montant total des bénéfices est réparti entre le taux à 15% et le taux à 28%.

Le montant de l’IS  pour 2020 soit 17 444 € se retrouve aussi sur le formulaire 2033B case  306 (régime simplifié) et le formulaire 2058A case I7 (régime normal).

Note: dans ZEFYR ces formulaires sont générés automatiquement et peuvent être transmis directement en EDI à la DGFIP.

2-3. Déclaration et paiement de l’IS le 15 mai 2021

Le 15 mai 2021 il faut aussi déclarer l’IS de l’exercice 2020 avec le formulaire 2572 soit  17 444 € (relatif aux bénéfices de 80 000€) et payer le solde de cet impôt sur les sociétés soit : 17 444 – 4 x 2 961 = 5 600 €

Dans ce formulaire il faut bien mentionner les acomptes déjà payés à la ligne 69 et mettre le montant total de l’IS ligne 38 qui permet de calculer les acomptes de l’exercice 2021.

Note : dans ZEFYR pour avoir les acomptes d’IS payés il faut vérifier le compte 444000 dans le menu finance / balance générale.

3. Calcul et comptabilisation de l’IS dans ZEFYR

Pour savoir comment faire la comptabilisation et le paiement de l’IS  dans ZEFYR, vous pouvez consulter l’article “Calculer l’impôt sur les sociétés“.