IR : dispense du paiement de l’acompte sur les dividendes

 

Vous êtes actionnaire ou associé d’une société qui a fait des bénéfices sur l’exercice 2021. Cette société va vous distribuer des dividendes en 2022 (février/mars en général).

Les dividendes sont taxés soit à la flat tax de 30%, soit « au barème » : le dividendes sont soumis à 17,2% de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et à l’impôt sur le revenu (IR) par tranche. Plus d’infos sur la distribution et la comptabilisation du paiement des dividendes.

En principe l’organisme qui vous verse les dividendes, prélève (en plus des 17,2% de prélèvements sociaux), 12,8% du montant des dividendes, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu.
Dans notre exemple, l’acompte de 12,8% s’appliquera sur l’IR payé ou régularisé en 2022, au titre de l’année 2021).

NB : l’acompte d’IR sur le dividendes est également appelé « prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % ».

Cependant, vous pouvez obtenir une dispense du paiement de l’acompte d’impôt sur le revenu. Pour cela, il faut en faire la demande avant le 30 novembre 2020, auprès de l’organisme payeur.

Dans notre exemple, « l’organisme payeur » est la société dont vous êtes actionnaire.

Dans le cas où vous avez acheté des actions auprès de votre banque ou souscrit un plan d’épargne en actions. Alors c’est à votre banque qu’il faudra en faire la demande.

Concrètement il faut adresser à l’organisme payeur (qui peut simplement être votre société) une attestation sur l’honneur (signée par vous, le président ou le gérant de la société) qui justifie de vos niveaux de revenus.

Si l’organisme payeur est votre société, l’attestation est du type :

Je soussigné (NOM DU PRESIDENT OU DU GERANT), agissant en qualité de président ou gérant de la société (NOM DE LA SOCIETE), domiciliée au (ADRESSE DU SIEGE SOCIAL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de (VILLE) sous le numéro : (NUMERO DE SIREN), atteste sur l’honneur que je suis une personne physique, domiciliée en France au (ADRESSE PERSONNELLE DU PRESIDENT ou GERANT) et que mon revenu fiscal de référence pour l’année (ANNEE, a priori l’année précédente, en se basant sur la date de cette attestation sur l’honneur) est de (MONTANT DU REVENU FISCAL DE REFERENCE), soit en dessous du seuil de (SEUIL de RFR) permettant d’être dispensé du paiement de l’acompte d’IR sur le versement des dividendes.

Fait à (LIEU), le (DATE)

(SIGNATURE)

Pour servir et valoir ce que de droit.

1. Qui est éligible à la dispense du paiement de l’acompte de 12,8% sur les dividendes ?

Vous pouvez être dispensé du paiement d’acompte d’IR sur dividendes si vous remplissez ces deux conditions :

  • Vous (personne physique) êtes domicilié en France.
  • Votre revenu fiscal de référence (RFR) est en-dessous des seuils mentionnés ci-dessous.

En 2022 :

Contribuable célibataire
RFR < 50 000 €
Couple (mariage ou PACS). RFR < 75 000 €

source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-beneficier-dune-dispense-du-prelevement-forfaitaire-non-liberatoire

2. Quel est l’intérêt d’une telle démarche ?

La dispense du paiement de l’acompte sur l’IR de 12,8% vous permet d’éviter une avance de fond sur une période de 20 mois environ (dans le cas de dividendes sur les résultats de l’année 2016 versés en février 2017 pour un IR sur vos revenu 2017, payé en octobre 2018).

dispense-paiement-acompte

3. Remplir le formulaire 2777-D

Le gérant ou président de la société qui distribue les dividendes devra remplir le formulaire 2777- D sur lequel il faut indiquer le montant des dividendes distribués et des prélèvements sociaux ainsi que le montant de l’acompte de 12,8% s’il s’applique.

Pour les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL), le gérant unique est à la fois le seul destinataire des dividendes versés mais aussi la personne en charge d’envoyer le formulaire 2777- D.

Télécharger le formulaire 2777- D.