Publication des comptes annuels : est-ce obligatoire ?

 

Les entreprises ont l’obligation d’effectuer la publication des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce, chaque année, après la clôture de leur exercice comptable. Les comptes publiés doivent donner une image fidèle et sincère de la situation financière de l’entreprise.

1. Publication des comptes annuels, est-ce obligatoire pour tous ?

Selon les formes sociales et en fonction du type de structure, l’exigence de publication est plus ou moins contraignante.

La publication des comptes annuels est obligatoire pour :

  • Les SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC (articles L. 232 du Code de commerce).
  • Les professions libérales ayant constitué une société.
  • Toutes sociétés dont le siège social se situe à l’étranger et qui ont des établissements ou succursales implantés en France.
  • Les sociétés ou unions coopératives agricoles.
  • et les sociétés européennes qui ont leur siège social en France.
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Assouplissements

Depuis 2016, la loi dite « Macron » (n° 2015-990 du 6 août 2015) donne la possibilité aux entreprises de déposer leurs comptes annuels sans qu’ils ne soient rendus publics. 

Cette option pour la confidentialité des comptes annuels ne s’applique qu’aux entreprises n’appartenant pas à un groupe de sociétés (article L. 232-25, alinéa 2 du Code de commerce).

Pour bénéficier de cette option, l’entreprise doit avoir :

  • total du bilan < 6 000 000 €.
  • chiffre d’affaires net < 12 000 000 €.
  • effectif < 50 salariés au cours de l’exercice.

Les entreprises concernées doivent remplir une déclaration de confidentialité qu’elles joignent aux comptes annuels lorsqu’elles en effectuent le dépôt.

Contraintes supplémentaires pour certaines sociétés

Les sociétés cotées sont soumises à des obligations supplémentaires. Dans les deux mois qui suivent la clôture de l’exercice, elles doivent communiquer des informations sur le chiffre d’affaires du 4ème trimestre et de l’exercice écoulé.

De plus, les SA dont les comptes sont consolidés doivent présenter ces comptes consolidés, et déposer un rapport de gestion si leurs titres sont admis sur des marchés règlementés.

2. Quels chiffres font l’objet d’une publication ?

Selon le Code de commerce, les comptes annuels doivent être publiés un mois après leur approbation (ou dans les deux mois suivants si vous déposez par voie électronique).
Les comptes doivent être déposés dans un délai maximum de 7 mois à compter de la clôture de l’exercice (8 mois si vous faites le dépôt en ligne).

Exemple : si votre exercice se clôture au 31 décembre, en général vous affectez le résultat 5 mois plus tard et les comptes sont approuvés courant juin (en assemblée générale si la société a plusieurs associés). Puis vous déposez vos comptes annuels en juillet.

Lorsque vous déposez vos comptes annuels, voici les documents que vous devez envoyer au Greffe :

  • Le bilan et le compte de résultat.
  • La proposition d’affectation du résultat et la décision d’affectation prise (ou la résolution d’affectation votée en AG).
  • L’annexe des comptes.
    Il n’est pas nécessaire d’établir et de déposer l’annexe des comptes si votre entreprise respecte deux des trois seuils suivants :
    – total du bilan < 350 000 €.
    – chiffre d’affaires net < 700 000 €.
    – effectif < 10 salariés au cours de l’exercice.
  • La déclaration de confidentialité des comptes annuels, si vous le souhaitez. Télécharger un modèle
  • Pour les SA dont les titres sont admis sur un marché règlementé, le rapport de gestion (et si nécessaire les comptes consolidés).
  • Les rapports des commissaires aux comptes (et leurs observations éventuelles sur les modifications apportées par l’assemblée générale sur les comptes annuels et les comptes consolidés), pour les SA et certaines SAS.
  • Le rapport sur la gestion du groupe, pour les groupes.
  • Pour les SA, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance.

Voir aussi : liste des pièces à déposer (site Infogreffe).

Pour les utilisateurs ZEFYR :

Si vous utilisez ZEFYR pour tenir votre comptabilité, vous trouverez les documents à déposer au Greffe dans le menu Clôture > Dépôt des comptes.

Dans ce menu vous avez : le bilan et le compte de résultat, ainsi qu’un modèle pour le procès verbal d’approbation des comptes et d’affectation du résultat (et un modèle d’annexe si vous êtes concerné).
Il faut ouvrir ces modèles dans Word et les remplir avec les chiffres et les informations relatives à votre société.

3. Quelles sanctions sont prévues en cas de manquement ?

Sanctions civiles

En l’absence de dépôt dans les délais impartis, le Président du Tribunal de Commerce a la possibilité d’enjoindre le dirigeant de la société concernée à déposer les comptes sous astreinte dans le mois suivant notification de l’ordonnance (article L. 232-24 du Code de commerce).
A défaut de régularisation, il peut alors obtenir tout renseignement lui permettant d’avoir une information exacte de la situation économique et financière de l’entreprise en défaut. Pour ce faire, le Tribunal de Commerce procède par voie d’enquête auprès des commissaires aux comptes, membres et représentants du personnel ou administrations publiques (article L. 611-2, II du Code de commerce).

Sanctions pénales

Le manquement à l’obligation de dépôt des comptes annuels peut être puni d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

En réalité, il sera procédé à plusieurs relances automatiques avant d’en arriver à ces sanctions.

4. Modalités pratiques

Le coût du dépôt des comptes annuels s’élève à :

  • 45,73 € pour un dépôt par courrier.
  • 46,65 € pour un dépôt en ligne.

Source : Infogreffe

Dès que le dépôt des comptes annuels est effectué, un avis est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Alors, tout intéressé pourra les consulter sauf si l’option pour la confidentialité des comptes a été demandée.


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