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Payer et comptabiliser une contravention

Fév 19, 2021 | Comptabilisations Courantes

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Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez commis une infraction au code de la route. Votre entreprise va recevoir une contravention. Comment la payer et la comptabiliser ?

Une infraction au Code de la Route engage la responsabilité du conducteur seul. En revanche, la société peut payer la pénalité.

1. La contravention est adressée à un associé

Un associé a commis un infraction. Si la contravention est payée par l’entreprise, elle devra être comptabilisée.

Exemple : Considérons une amende de 50 € payée par la société. Vous ne l’imputez pas à l’associé. Voici comment payer et comptabiliser cette contravention :

 DébitCrédit
671200Amendes, pénalités, contraventions50 
512000Compte banque 50

Exemple : Considérons cette même amende de 50 € payée par la société. Mais vous souhaitez l’imputer à l’associé.

Si l’entreprise est une société, vous allez alors passer l’écriture suivante :

 DébitCrédit
455000Compte courant associé50 
512000Compte banque 50

Si l’entreprise est une entreprise individuelle, utilisez le compte 108000 au lieu du 455000 :

 DébitCrédit
108000Compte de l’exploitant50 
512000Compte banque 50

La contravention ne constitue pas une charge déductible. Cela signifie qu’en fin d’exercice, cette charge devra être réintégrée dans le résultat fiscal, c’est automatique dans ZEFYR, les 50 euros d’amende retrouvés dans le compte 671200, sont automatiquement rajoutés sur le montant soumis à l’IS.  Voir cet article.

2. La contravention est adressée à un salarié

Comment payer et comptabiliser une contravention, si c’est un salarié qui est pénalisé pour une infraction commise dans le cadre de l’activité professionnelle, comme ceci :

 Débit
671200Amendes, pénalités, contraventions50 
512000Compte banque 50

Vous n’avez absolument pas le droit de prélever directement l’amende sur le salaire. Ainsi, si le salarié refuse de rembourser la contravention, vous devez vous tourner vers l’administration. Vous pouvez compléter le formulaire de requête en exonération disponible sur le site www.police-territoriale.fr. D’autre part, si la contravention est réglée par l’entreprise, la décision de retrait de point pourra être prononcée contre le dirigeant.

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