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Société à l’IS ou à l’IR : quel régime choisir ?

Juil 6, 2022 | Juridique - Création

Lorsque vous décidez de créer une société, vous devez choisir son régime d’imposition : impôts sur les sociétés (IS) ou impôts sur le revenu (IR).
Dans cet article nous allons voir quels sont les avantages et les spécificités de ces deux régimes d’impositions afin que vous puissiez déterminer si vous devez créer une société à l’IS ou à l’IR.

Différences entre l’IS et l’IR

IS et IR sont donc les deux options qui s’offrent à vous lorsque vous créez une société.

Les différences majeurs entre ces deux régimes d’imposition sont :

  • A l’IS les bénéfices sont imposés au niveau de la société elle-même, sur la déclaration d’IS 2572, tandis qu’à l’IR les bénéfices sont ajoutés aux revenus de l’associé, sur sa déclaration d’IR personnelle.
  • L’impôt sur les sociétés est égal à 15% des bénéfices jusqu’à 38 120 €, puis 25% au delà (26,5% pour l’exercice 2021). A l’IR les bénéfices sont ajoutés aux revenus de de l’associé et l’ensemble est imposé au barème progressif de l’IR.

Rappel : barème progressif de l’IR

0 € à 10 084€ : 0%

De 10 085€ à 25 710€ : 11%

De 25 711€ à 73 516€ : 30%

De 73 517€ à 158 122€ : 41%

Plus de 158 123€ : 45 %

  • A l’IS les déficits peuvent être reporter fiscalement. Par exemple si votre société a fait un déficit en N-1 et un bénéfice en N, les déficits de N-1 sont reportés et permettent de diminuer ou d’annuler fiscalement les bénéfices. Autrement dit vous n’aurez pas d’IS à payer.
    A l’IR les déficits peuvent également être reportés et diminuer les revenus du foyer fiscal de l’associé, donc son impôt sur le revenu.

Spécificités de l’IS

Lorsqu’une société est à l’IS, si son résultat est un bénéfice, il est soumis à l’IS. La rémunération du ou des associés est quant à elle déductible de ce bénéfice, donc la société ne paye pas d’IS dessus.
En revanche l’associé qui a touché cette rémunération sera ensuite à l’IR sur cette rémunération touchée. Opter pour l’IS permet de séparer clairement l’imposition de sa société et son imposition à titre personnel.

Le montant d’impôt est plus facile à prévoir à l’IS lorsque vous connaissez ou que vous projetez votre bénéfice.
A l’IR il faut connaitre ou prévoir les revenus imposables de votre foyer fiscal, puis ajouter les bénéfices de votre société, et anticiper une imposition par tranche au barème de l’IR, avec une tranche la plus élevée à 45% (alors que la tranche la plus haute de l’IS est 25%).

Spécificités de l’IR

L’imposition à l’IR est intéressante pour une société lorsque ces bénéfices sont modestes et qu’ils constituent la principale source de revenu de l’associé. En effet les premières tranches du barème progressif de l’IR sont avantageuses : les 10 000 premiers euros de bénéfices ne sont pas imposés, puis le taux est de 11% entre 10 000 et 25 000 €.

Dans ce cas de figure assez simple, l’IR est plus avantageux que l’IS et optez pour l’IR peut donc être le bon choix si vous démarrez votre activité. Puis si votre activité se développe vous pourrez changer de régime d’imposition et passer à l’IS au moment où le régime IS deviendra plus intéressant fiscalement.

Il faut noter qu’à l’IR, la rémunération de l’associé n’est pas déductible du bénéfice. Donc quelle que soit la rémunération que vous ayez prise en tant qu’associé, le bénéfice sera imposé à l’IR et aux charges sociales (même si vous n’avez touché aucune rémunération).

L’IR n’est pas un choix judicieux lorsque vous créez une société pour une activité secondaire, car si vous avez déjà des revenus principaux, par exemple 50 000 €, et que vous avez réalisé 20 000 € de bénéfices, ces bénéfices seront imposés à 30% d’IR et aux charges sociales, même si vous avez décidé de laisser ces bénéfices “dans la société” (où à l’IS ils seraient imposés au taux de 15%).

Remarque : si vous êtes en ZFU, zone franche urbaine, opter pour l’IR vous permet de bénéficier d’une exonération fiscale que l’IS ne permet pas.