Déclaration et paiement de la CVAE

 

1- Rappel

La déclaration et le paiement de la CVAE se font via les formulaires 1330-CVAE et 1229-DEF respectivement.
Lors de la transmission de la liasse fiscale par ZEFYR le formulaire 1330-CVAE est automatiquement transmis.

Le formulaire 1329-DEF pour le paiement du solde et des acomptes se remplit sur le site impots.gouv.

1.1- CVAE

CVAE = Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Chambres consulaires = Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et Chambre de  Commerce et de l’Industrie (CCI)

1.2- Paiement de la CFE et de la CVAE

Le paiement de ces taxes s’effectue via le site impots.gouv.fr :

  • CFE 2019 : avant le 15 décembre 2020
  • CVAE 2019 – formulaire en ligne 1329-DEF: le 2ème jour ouvré après le 1er mai 2020 pour le solde si acompte ou pour le total.
    Comme pour les impôts sur les sociétés (IS) si la CVAE dépasse 1 500€ il faut faire 2 acomptes le 15 juin et le 15 septembre.

1.3- Comptabilisation du paiement dans ZEFYR

Pour les comptabiliser dans ZEFYR Menu Compta > Saisie périodique > Paiement Taxes Impôts :

L’écriture comptable automatiquement générée par ZEFYR est la suivante :

Débit Crédit
512000 Compte banque 257
635150 Taxe CVAE 257

2- Déclaration et paiement de la CVAE

2.1- Formulaire de déclaration : 1330-CVAE

La CVAE est déclarée automatiquement lors de la transmission de votre liasse avec ZEFYR via le formulaire 1330-CVAE et l’annexe 2033E ou 2059E donc vers la fin avril / mi mai.

Rappel : la CVAE se déclare au-dessus de 152 500€ de CA et l’entreprise dont le CA est inférieur à 500 000€ ne paye pas de CVAE.

  • Chiffre d’affaires < 152 000 € pas de déclaration.
  • Chiffre d’affaires compris entre 152 000 € et 500 000 € pas de CVAE mais déclaration obligatoire.
  • Chiffre d’affaires > 500 000 € déclaration CVAE obligatoire et paiement en mai. (voir plus haut)

4.1- Formulaire de déclaration de solde et paiement : 1329-DEF

Pour payer la CVAE il faut passer par le formulaire 1329-DEF accessible directement sur impots.gouv et recopier les données du formulaire 1330-CVAE.

Dans le menu déclarer la CVAE après avoir choisi la période vous obtenez le formulaire suivant qu’il faut compléter, par exemple :

Dans cet exemple l’entreprise à réalisé un CA de 1 000 000€ en 2020 et le taux de la CVAE est donc : 0.5% x (500 000 / 2 500 000) = 0.1%.

La valeur ajoutée déclarée (voir le formulaire 1330-CVAE)  est de : 400 000€, le montant de la CVAE brut est donc de : 400 000 x 0.1% = 400 € mais du fait que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € le montant de la CVAE est ramené à 250 €.

En ajoutant les cotisations additionnelle l’entreprise devra payer en mai 2021: 257€ pour la CVAE de l’année 2020.

Note spéciale : à partir de l’exercice 2021, les taux sont divisés par 2 et donc dans notre exemple le taux serait de : 0.25% x (500 000 / 2 500 000) = 0.05%.
De la même façon la cotisation minimale de 250 € est réduite à partir de 2021 à 125 €.

Après validation du formulaire sur le site impots.gouv, le paiment se fait en ligne directement.