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Réserve légale : quel montant minimum ?

05/02/2015 • Posted By Zefyr

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Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL …) ont l’obligation de constituer une réserve légale. Les entreprises individuelles (EIRL, SNC, sociétés civiles) n’ont pas cette obligation. Une réserve légale minimale est obligatoire. Une réserve complémentaire reste possible.

réserve légale

1. Réserve légale obligatoire

Le niveau de la réserve obligatoire est évalué en fonction du capital social. Elle doit être au minimum égale à 10% du capital social (voir l’article sur la Comptabilisation du Capital Social).

Vous pouvez constituer cette réserve en une ou plusieurs fois à chaque fin d’exercice. Lors de l’affectation du bénéfice de l’exercice précédent, vous pouvez affecter une partie du bénéfice à la réserve.

  • Vous avez l’obligation d’affecter au moins 5% de votre bénéfice à la réserve légale tant que vous n’avez pas atteint les 10% du montant du capital social.
  • Vous pouvez bien entendu constituer en une seule fois votre réserve si vos bénéfices vous le permettent.

2. Réserve légale complémentaire

Les associés peuvent décider d’affecter en réserve un montant supérieur au 10% légal. Dans les statuts de la société, l’établissement d’une réserve complémentaire peut être prévue.

3. Le rôle des réserves

Les réserves sont inscrites au passif du bilan comptable de l’entreprise. Elle constitue ainsi une assiette financière. De cette façon, elle augmente les capitaux propres de l’entreprise. La réserve permet de faire face à d’éventuelles pertes. Si vous imputer des pertes à la réserve, vous devrez la reconstituer à partir de vos prochains bénéfices.

Avoir ses réserves constituées peut rassurer ses créanciers et permettre d’emprunter plus aisément.

Notez que les réserves ne peuvent être ni distribuées ni utilisées pour le rachat d’action ou d’autres parts sociales.

Remarque : Si vous augmentez le capital social de votre entreprise, vous devez en conséquence augmenter aussi la réserve légale. Pour en savoir plus sur l’augmentation de capital, voir l’article sur la Prime d’Emission et Augmentation de Capital.




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