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Publication des comptes annuels : quelles sont vos obligations ?

18/02/2016 • Posted By Zefyr

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Toute entreprise doit en fin d’exercice, effectuer la publication des comptes annuels au greffe du tribunal. La publication permet de refléter l’image fidèle et sincère de sa situation et d’en constater la solidité et la solvabilité.

 

1. Qui doit publier ses comptes annuels en fin d’année ?

Selon les formes sociales ou en fonction du type de structure, l’exigence de publication est plus ou moins contraignante.

Si le Code de commerce évoque explicitement les SNC (article L. 232-21), les SARL (article L. 232-22) et les SA (article L. 232-23), ces sociétés ne sont pourtant pas les seules à devoir procéder au dépôt des comptes annuels. Sont également obligées de déposer leurs comptes annuels :

  • les professions libérales,
  • toutes sociétés dont le siège social se situe à l’étranger et qui ont des établissements ou succursales implantés en France,
  • les sociétés ou unions coopératives agricoles,
  • et les sociétés européennes qui ont leur siège social en France.

Assouplissements

Les micro-entreprises qui n’appartiennent pas à un groupe de sociétés ont la possibilité de déposer leurs comptes annuels sans qu’ils ne soient rendus publics (ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, article 5). Pour bénéficier de cette option, la micro-entreprise commerciale doit avoir :

  • un bilan total inférieur à 350 000 €,
  • un chiffre d’affaires net de 700 000 € maximum,
  • et un effectif de 9 salariés maximum.

La loi dite « Macron » (n° 2015-990 du 6 août 2015) élargit l’option de confidentialité aux comptes annuels déposés par les petites entreprises, à conditions qu’elles n’appartiennent pas à un groupe de sociétés (article L. 232-25, alinéa 2 du Code de commerce). Cette mesure est applicable à partir de 2016 pour les exercices clos, à condition de respecter deux des trois conditions suivantes :

  • bilan < 4 000 000 €,
  • chiffres d’affaires net < 8 000 000 €,
  • effectif < 50 salariés lors de l’exercice.

Les entreprises concernées doivent adresser une déclaration de confidentialité au Registre du Commerce et des Sociétés au moment du dépôt.

Contraintes

Les sociétés cotées sont soumises à des obligations supplémentaires. En fin d’année, elles doivent communiquer des informations sur le chiffre d’affaires du 4ème trimestre et de l’exercice écoulé, dans les deux mois suivant la clôture de l’exercice.

De plus, les SA dont les comptes sont consolidés doivent procéder au dépôt du rapport de gestion.

 

2. Quels chiffres font l’objet d’une publication ?

Selon le Code de commerce, le dépôt au greffe du tribunal doit intervenir dans le mois suivant l’obtention et/ou l’approbation des comptes annuels, ou dans les deux mois suivants dans le cas de dépôt par voie électronique.

Doivent faire l’objet d’un dépôt :

  • les comptes annuels composés du bilan, du compte de résultats et de l’annexe,
  • pour les SA, les comptes consolidés,
  • les rapports des commissaires aux comptes (et leurs observations éventuelles sur les modifications apportées par l’assemblée sur les comptes annuels et les comptes consolidés) pour les SA et SAS,
  • le rapport sur la gestion du groupe pour les groupes,
  • le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance pour les SA,
  • et la proposition d’affectation du résultat ainsi que la résolution d’affectation votée (ou la décision d’affectation prise) pour les entreprises concernées.

 

3. Quelles sanctions sont prévues en cas de manquement ?

Sanctions civiles

En l’absence de dépôt dans les délais impartis, le Président du Tribunal a la possibilité d’enjoindre le dirigeant de la société concernée à déposer les comptes sous astreinte dans le mois suivant notification de l’ordonnance (article L. 232-24 du Code de commerce). A défaut de régularisation, il peut alors obtenir tout renseignement lui permettant d’avoir une information exacte de la situation économique et financière de l’entreprise en défaut. Pour ce faire, le Président du Tribunal procède par voie d’enquête auprès des commissaires aux comptes, membres et représentants du personnel ou administrations publiques (article L. 611-2, II du Code de commerce).

Sanctions pénales

Le manquement à l’obligation de dépôt des comptes annuels est puni d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

En réalité, il sera procédé à plusieurs relances automatiques avant d’en arriver à ces sanctions.

 

4. Modalités pratiques

Le coût du dépôt des comptes annuels s’élève à :

  • 46,96 € pour un dépôt sur place,
  • 47,70 € en cas d’envoi par correspondance via lettre recommandée avec accusé de réception,
  • 49,15 € pour un dépôt en ligne.

Source : Infogreffe

Dès le dépôt, un avis mentionnant son accomplissement est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Alors, tout intéressé pourra les consulter sauf si une demande de confidentialité a été faite.


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