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Pertes supérieures à la moitié du capital social

07/11/2017 • Posted By Zefyr

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Si votre société fait des pertes pour un montant supérieur à la moitié de son capital social, que faut-il faire ?

La loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en œuvre des actions visant à améliorer la situation financière de l’entreprise. La loi dit aussi que dans les quatre mois qui suivent l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice déficitaire, les associés doivent :

  • Décider en assemblée générale extraordinaire (AGE) soit de dissoudre immédiatement la société soit de poursuivre, malgré les pertes, l’activité sociale.
  • Publier, dans le mois, la décision qu’ils ont prise, dans un journal d’annonces légales (coût : environ 150 €).
  • Déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce afin qu’il en soit fait mention sur l’extrait kbis (coût : environ 60 €).

Les Conseils ZEFYR :

  • Ne pas faire d’augmentation de capital ou de réduction de capital, ce sont des opérations compliquées.
  • Il faut plutôt comptabiliser l’abandon des comptes courants d’associés avec une clause de retour à meilleure fortune. Dans l’hypothèse où l’état futur de la société le permettrai, la clause de retour à meilleure fortune permet à l’associé, qui effectue un abandon de compte courant d’associé, de se voir rembourser les créances initialement abandonnées.

Exemple : Soit un abandon de 10 000 € des comptes courants des associés.

L’abandon d’un compte courant d’associé se comptabilise de la façon suivante :

Débit Crédit
455000 Compte courant associé  10 000
778000 Autre produits exceptionnels  10 000

 

Dans ZEFYR, il faut passer par le menu Compta > Opération Expert > Saisie au Kilomètre, pour saisir cette écriture.

abandon compte courant associe

Attention : Pensez à rester en résultat négatif pour ne pas avoir à payer d’IS sur cette opération.

 

 




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