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Les obligations de responsabilité civile

21/04/2016 • Posted By Zefyr

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.. Au moment de créer son entreprise, le chef d’entreprise doit prendre en considération la question de l’assurance. Quels sont les différents risques auxquels il s’expose, ceux auxquels il exposerait les tiers et ceux qu’engendreraient ses biens professionnels ? Grace à l’assurance de responsabilité civile, le tiers victime d’un dommage (accident, imprudence…) obtiendra réparation de la part de l’assureur. Le chef d’entreprise est donc bien entendu tenu d’assurer certains risques de manière impérative, en se conformant à la loi. S’il a passé des contrats passés avec des tiers ou ils s’engagent sur la qualité, la sécurité en lien avec son activité, il aura tout intérêt à souscrire à une assurance.

Par ailleurs il a la possibilité, mais pas l’obligation, de se prémunir contre d’autres risques.

Assurance responsabilité civile

1. Assurances imposées par la loi

1.1. Responsabilité civile des professionnels

L’assurance obligatoire concerne tout d’abord les risques liés aux conseils prodigués dans certaines professions.

Doivent souscrire à une assurance de responsabilité civile les professions libérales comme les avocats, notaires, huissiers, mais aussi les médecins et les architectes ainsi que les agents immobiliers. Il faut ajouter les professionnels du bâtiment, qui sont tenus à une double obligation d’assurance qui s’applique au processus de construction et au bâti après la délivrance du bien immobilier : la responsabilité décennale prise par le constructeur et la responsabilité dommage-ouvrage prise par le maitre de l’ouvrage d’un bâtiment.

Pour savoir si l’assurance de responsabilité contractuelle est indispensable dans votre profession, il faut s’adresser à l’ordre professionnel, le syndicat ou la chambre consulaire dont vous dépendez.

1.2. Responsabilité civile du fait des véhicules

L’obligation d’assurance de responsabilité civile porte également sur les véhicules terrestres à moteur d’usageprofessionnel. Le chef d’entreprise est tenu légalement d’assurer les véhicules nécessaires à l’activité de sa société : automobiles, camions, tracteurs, engins de chantier… Cette assurance couvre uniquement les dommages causés à des tiers, et n’a pas vocation à garantir les dommages subis par le véhicule ou par les marchandises et objets transportés par ce biais. Dans ce cas, la non-souscription à une assurance de responsabilité civile est un délit. L’auteur de l’infraction risque jusqu’à 3 750 € d’amende et/ou peines complémentaires comme des travaux d’intérêt général ou une annulation du permis de conduire (article L. 324-2 du Code de la route).

 

2. Assurances facultatives

En dehors des cas énumérés ci-dessus, la loi ne prévoit pas d’assurance obligatoire. C’est de la volonté des parties de prévoir telle ou telle assurance dans le contrat. Ces stipulations d’assurances sont devenues fréquentes dans vie quotidienne d’une entreprise. Non obligatoire, l’assurance de responsabilité civile n’en est pas moins devenue indispensable.

Il faut donc bien apprécier en amont les risques auxquels l’entreprise s’expose, l’activité industrielle dans une usine étant plus risquée que celle d’un petit commerce de quartier par exemple.

2.1. Responsabilité des biens

Ainsi, le chef d’entreprise souscrira une assurance protégeant sa marchandise contre les pertes d’exploitation. Il peut se prémunir par exemple contre l’incendie qui risquerait de détruire ses stocks. Il peut souscrire à une assurance de responsabilité civile couvrant ses produits après la livraison (protection contre les produits défectueux).

Lorsque l’entreprise loue les locaux dans lesquels elle exerce son activité, le bail professionnel peut imposer plusieurs assurances à la charge du locataire :

  • l’obligation d’assurance de responsabilité locative (incendie, dégât des eaux survenus dans les locaux occupés).
  • une assurance de recours des voisins et des tiers.
  • la garantie de responsabilité professionnelle, très large, qui couvre en réalité la responsabilité liée à l’activité pendant l’exploitation et après la livraison.

Bien que ces assurances n’aient jamais été envisagées par le législateur, elles sont devenues automatiques. Beaucoup de propriétaire souhaite protéger son bien contre les aléas.

Ce caractère quasi-obligatoire dans la pratique s’explique à la fois par la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas de dommage et par la relation tripartite de l’assurance. Le locataire est contraint de conclure un contrat avec son assureur. Ce contrat d’assurance indemnisera le propriétaire des locaux en cas de préjudice. En l’absence de contrat d’assurance, il arrive que le propriétaire n’accepte tout simplement pas de louer !

2.2 Responsabilité des personnes

Il est également absolument nécessaire de souscrire les assurances couvrant les risques de son personnel sur le lieu de travail pour assurer une protection contre les accidents liés au poste de travail ou ceux survenus sur le lieu de travail.

En effet, le silence de la loi a été pallié. Une exigence de couverture maximale du risque est un élément inhérent à la vie d’une entreprise. Aujourd’hui, tout salarié peut refuser de signer un contrat de travail en raison d’absence de clauses relatives aux assurances. De même aucun avocat ou responsable des ressources humaines n’acceptera qu’un contrat de travail soit exécuté sans protection du salarié.

Dans le silence de la loi, l’employeur qui ne se soumet pas à cette contrainte ‘sociétale’ s’expose à aucune sanction. La seule sanction est celle de ne pas pouvoir embaucher.

Enfin, les dirigeants de l’entreprise peuvent se protéger eux-mêmes. Pour cela, ils peuvent souscrire à une assurance de responsabilité civile relative à la vie quotidienne des affaires. L’objet du contrat de responsabilité civile des dirigeants offre une garantie contre les conséquences d’ordre financier. Notamment il protège contre fautes de gestion, négligences, erreurs de droit ou de fait encourues dans l’exercice des fonctions.

 

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Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife plateforme juridique en ligne.
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