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Les étapes de création de sociétés type SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI

04/03/2017 • Posted By Zefyr

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Voici les cinq étapes de création de sociétés type EURL, SARL, SAS,  SASU, SA, SCI :

Rappel : le régime d’imposition est BIC-IS (Bénéfices Industriels et Commerciaux avec Imposition sur les Sociétés).

  1. Rédiger les statuts, de nombreux modèles existent (attention : ne pas mettre la rémunération du gérant dans les statuts).
  2. Déposer le capital social à la banque ou une partie seulement (en espèces, c’est plus rapide). La banque vous délivre une attestation de dépôt du capital.
  3. Aller au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) : remplir le formulaire M0 et déposer les statuts et l’attestation de dépôt du capital. Depuis le 1er juillet 2015, le CFE envoie directement une copie de vos statuts au service des impôts.
  4. Publier une annonce légale (peut se faire en ligne).
  5. S’inscrire sur impots.gouv.fr dès réception de votre KBIS.

Pour remplir le remplissage du formulaire M0, vous aurez besoin de :

  • La date de clôture du premier exercice et des suivants et la date de début de l’activité,
  • Le champ d’activité. Vous pouvez recopier une partie de ce que vous avez mis dans les statuts (objet social),
  • Les options fiscales pour le choix du régime d’imposition,
  • Les options fiscales pour le choix du régime de TVA.

Les conseils ZEFYR.

Pour la date de clôture du premier exercice, il est plus aisé de faire un exercice de plus de 12 mois. Si par exemple vous démarrez en votre premier exercice en mai 2017, il vous sera plus simple de finir votre premier exercice le 31/12/2018.

Pour le régime d’imposition, cocher les options “réel simplifié” pour le BIC et l’IS, à moins que vous ne soyez sûr que votre société dépassera le seuil du régime simplifié. Pour information, ces seuils sont de 789 000 € de CA pour les activités d’achat/revente et 238 000 € de CA pour les activité de prestation de services.

Pour le régime de TVA, cocher le régime “réel normal”. Cela signifie que vous aurez à déclarer la TVA tous les mois. C’est plus simple et ça vous oblige à tenir la compta.

Formulaire M0

Remarque : Les options BIC et IS vont de paires. Donc vous devrez cocher “réel simplifié” pour les deux ou “réel normal” pour les deux (cf. explication ci-dessous)

Quelques précisions sur les choix du régime de TVA.

  • Vous pouvez choisir la “franchise en base si votre CA ne dépasse pas 33 200 € annuel pour les sociétés de service / 82 800 € pour les activités de marchandises / 42 900 € pour les avocats, auteurs et interprètes. Vous pouvez cocher l’option si certaines de vos opérations sont assujetties à TVA.
  • Le “réel simplifié” avec deux acomptes à payer dans l’année (l’un en décembre et l’autre en juillet) et une déclaration annuelle CA12.
  • Le “mini-réel” lorsque le CA dépasse les seuils. Dans ce cas choisir avec ou sans option pour le dépôt des déclarations trimestrielles,
  • Le “réel normal” . En standard, la déclaration est mensuelle, mais vous pouvez choisir de faire une déclaration trimestriellement si vous le souhaitez. Remarquez que vous pouvez aussi choisir le régime réel normal même si vous êtes en deçà des seuils. C’est d’ailleurs ce que préconise ZEFYR.

 




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