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Les obligations fiscales d’une société à l’IS

10/10/2018 • Posted By Zefyr

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Il existe 5 déclarations fiscales obligatoires pour une société à l’IS.
Nous prendrons ici l’exemple d’une société qui clôture son exercice le 31 décembre.

4 formalités comptables obligatoires

 

1. TVA

Les déclarations de TVA se font en ligne sur le site impots.gouv.fr

Régime simplifié :

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 : fin avril ou début mai
Rappel : Votre société est en régime simplifié si le montant total de votre TVA exigible est inférieur à 15 000 €/an.

Régime normal :

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle CA3, et date limite du paiement de la TVA : le 20 de chaque mois.
Par exemple, la date limite pour déclarer la CA3 de janvier (et payer la TVA) sur impots.gouv.fr est le 20 février.

2. Liasse fiscale

Date limite de dépôt de la liasse fiscale n° 2065  et des annexes 2033 (ou 205x) (pour un exercice clos le 31 décembre) est située en général vers le 15 mai.

Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre, la liasse fiscale doit être transmise 3 mois après la clôture de l’exercice.

Remarque : Vous êtes utilisateur ZEFYR et que vous avez souscrit à l’option “Liasse fiscale télétransmission EDI”, les différentes liasses sont complétées automatiquement à partir des écritures comptables que vous avez saisie. Vous pouvez visualiser et vérifier les liasses fiscales. Puis ZEFYR transmet directement la liasse fiscale à la DGFIP en mode EDI, ainsi vous êtes certain que la liasse sera acceptée.

3. Impôt sur les sociétés (IS)

Après avoir transmis la liasse fiscale, et uniquement si vous avez réalisé un bénéfice, il faut remplir sur le site impots.gouv.fr le formulaire 2572 de déclaration et de paiement de l’IS.
Le montant du bénéfice soumis à l’IS est indiqué dans la liasse 2065. Si votre bénéfice dépasse 38 120 €, il est réparti par tranches. Pour remplir le formulaire 2572, les indications sont dans le menu ZEFYR : Clôture > Liasses fiscales > Paiement IS 2572.

4. Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou IFER : 15 décembre. Sauf si vous avez opté pour la mensualisation du paiement ou le prélèvement à l’échéance.

 

5. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Remarque : La CVAE est due par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration.
Astuce : Si vous avez opté pour la transmission EDI de la liasse fiscale avec ZEFYR, le formulaire CVAE est automatiquement transmis, donc vous n’avez pas à le remplir.

 




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