Certification des comptes, est-ce obligatoire ? Qui doit les certifier ?

 

Pour la plupart des entreprises, la tenue de la comptabilité est une obligation, mais la certification des comptes est-elle obligatoire ?

Le chef d’entreprise doit tenir sa comptabilité avec rigueur et de manière exhaustive. Cette obligation légale permet de s’assurer que l’entreprise est en conformité avec les normes en vigueur. Cela permet aussi de fournir des informations claires sur la santé économique et financière de la structure.

Les entreprises font donc souvent appel à des professionnels du chiffre, même lorsqu’il dispose d’un service de comptabilité dédié.

Mais si certaines interventions sont obligatoires, d’autres demeurent facultatives. Nous faisons le point sur l’obligation ou nous d’avoir recours à un expert-comptable. Par ailleurs, nous verrons dans quel cas il est obligatoire de désigner un commissaire aux comptes.

Ces deux professionnels ont des missions complémentaires et interviennent à différents niveaux. Toutefois, avoir un expert-comptable est totalement facultatif, alors que la désignation d’un commissaire aux comptes peut être imposée par la loi dans certaines circonstances.

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1. Absence d’obligation légale pour une société de recourir aux services d’un expert comptable

1.1. Option du chef d’entreprise de faire ou non appel à un expert-comptable

Une entreprise peut très bien choisir de ne pas faire appel à un expert comptable. Elle peut établir sa comptabilité elle-même et en interne.
Si elle le souhaite, elle peut aussi choisir de s’entourer de l’expert comptable de son choix. Attention à bien définir contractuellement dans une lettre de mission les relations entre les parties : les missions, les obligations et les responsabilités de l’expert.

NB : une entreprise qui décide d’externaliser sa comptabilité, ne peut la confier qu’à un expert-comptable ou à un cabinet d’expertise comptable. Aucun autre professionnel ne peut tenir la comptabilité d’une entreprise.

L’expert-comptable est membre d’une profession libérale réglementée, chargée de la production d’états financiers. Elle est soumise à un code de déontologie. Ce code impose aux experts-comptables d’exercer leur activité avec conscience et probité, et il les tient au secret professionnel.

1.2. Intérêt d’être assisté et conseillé par un expert-comptable

La mission de l’expert comptable s’est étoffée au fur et à mesure des années. Son champ d’intervention couvre aujourd’hui des missions de conseil comptable, financier, fiscal, social et juridique. L’Ordre des experts comptables isole trois types de missions :

  • les missions de présentation des comptes.
  • les missions d’examen limité des comptes, sans s’immiscer dans les missions du commissaires aux comptes.
  • ou encore les missions d’audit relatif à la santé de l’entreprise.

2. Obligation légale de certaines sociétés commerciales de désigner un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est un professionnel qui réalise une mission d’intérêt général sous l’égide d’un Ordre. Une de ses missions principales est la certification des comptes (lorsqu’elle est obligatoire). Son code de déontologie impose impartialité, intégrité, indépendance et discrétion. Tout comme l’expert-comptable, il est tenu au secret professionnel.

2.1. Formes juridiques concernées par l’intervention d’un commissaire aux comptes

La certification des comptes est obligatoire et doit être effectuée par un commissaire aux comptes, pour les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, SCS et SNC) qui dépassent deux des trois seuils suivants :

  • chiffre d’affaires supérieur à 8 000 000 € HT.
  • bilan total supérieur à 4 000 000 € HT,
  • plus de 50 salariés au cours de l’exercice

La désignation d’un commissaire aux comptes est également obligatoire pour les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une autre entité. Autrement dit, une SAS qui possède une ou plusieurs filiales, ou bien une SAS qui est une filiale a l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes.

 2.2 Mission de certification du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est chargé de la certification des comptes (selon l’article L. 823-9 du Code de commerce). Les commissaires aux comptes se doivent d’être réguliers, sincères et de donner une image fidèle du résultat de l’entreprise. Pour cela, il procède à la vérification des documents comptables et à un contrôle de conformité en suivant les règles en vigueur.

Le commissaire aux comptes peut certifier de trois manières les comptes, une fois l’audit réalisé :

  1. la certification des comptes pure et simple : les comptes sont réguliers et sincères.
  2. la certification des comptes avec réserves : il y a des erreurs et des irrégularités mais elles sont de faible importance.
  3. l’absence de certification : les erreurs et les irrégularités sont significatives. La non-certification peut aussi être justifiée par l’importance des entraves subies dans l’exercice de sa mission.

Le commissaire aux comptes est tenu d’informer les membres de la société, les associés et les salariés (si nécessaire par le biais du comité d’entreprise) de la présence d’irrégularités. Il se doit aussi d’émettre des alertes, c’est à dire rapporter les faits délictueux constatés au Procureur de la République.


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