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Expert-comptable et certification des comptes, est-ce obligatoire ?

09/03/2016 • Posted By Zefyr

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Le chef d’entreprise doit établir sa comptabilité avec minutie et exhaustivité. Cette obligation légale permet de s’assurer que l’entreprise est en conformité avec les normes en vigueur. Cela permet aussi d’être en mesure de donner des informations claires et transparentes sur la santé économique et financière de la structure.

Il fait donc souvent appel à des professionnels du chiffre, et ce même s’il dispose d’un service de comptabilité dédié.

Mais si certaines interventions sont obligatoires, d’autres demeurent facultatives. Nous faisons le point sur la possibilité ou l’obligation d’avoir recours à un expert comptable. Par ailleurs, nous verrons qui doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.

Ces deux experts ont des missions complémentaires et interviennent à différentes étapes du processus comptable. Toutefois, l’intervention du premier est totalement facultative alors que la certification des comptes peut être imposée par la loi dans certaines circonstances.

certification des comptes

1. Absence d’obligation légale pour une société de recourir aux services des experts comptables

1.1. Option du chef d’entreprise de faire ou non appel à un expert comptable

Une entreprise peut très bien choisir de ne pas faire appel à un expert comptable. Elle peut établir sa comptabilité uniquement en interne. Au contraire, elle peut aussi choisir de s’entourer de l’expert comptable de son choix. Attention à bien définir contractuellement dans une lettre de mission les relations entre les parties : les missions, les obligations et les responsabilités de l’expert.

L’expertise comptable est une profession libérale chargée de la production d’états financiers. Elle est soumise à un code de déontologie. Ce code impose aux experts indépendants d’exercer leur activité avec conscience et probité, et il les tient au secret professionnel.

1.2. Intérêt d’être assisté et conseillé par un expert-comptable

La mission de l’expert comptable s’est étoffée au fur et à mesure des années. Son champ d’intervention couvre aujourd’hui des missions de conseil comptable, financier, fiscal, social, juridique et de gestion. L’Ordre des experts comptables isole trois types de missions :

  • les missions de présentation des comptes,
  • les missions d’examen limité des comptes, sans s’immiscer dans les missions du commissaires aux comptes,
  • ou encore les missions d’audit contractuel de la santé de l’entreprise.

2. Obligation légale de certaines sociétés commerciales de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est un professionnel qui réalise une mission d’intérêt général sous l’égide d’un Ordre. Son code de déontologie impose impartialité, intégrité, indépendance et discrétion. Tout comme l’expert-comptable, il est tenu au secret professionnel.

2.1. Formes juridiques concernées par l’intervention d’un commissaire aux comptes

Son intervention est obligatoire dans la SA et dans la SCA.

Elle est également imposée pour les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une autre entité. Elle est aussi obligatoire pour les SAS qui dépassent à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

  • chiffre d’affaires supérieur à 2 000 000 € HT,
  • bilan total supérieur à 1 000 000 € HT,
  • ou plus de 20 salariés.

Elle est aussi imposée dans les SARL et les SNC qui dépassent, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

  • chiffre d’affaires supérieur à 3 100 000 € HT,
  • bilan total supérieur à 1 550 000 € HT,
  • ou plus de 50 salariés.

 2.2 Mission de certification du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est chargé de la certification des comptes (selon l’article L. 823-9 du Code de commerce). Les commissaires aux comptes se doivent d’être réguliers, sincères et de donner une image fidèle du résultat de l’entreprise. Pour cela, ils procèdent à la vérification des documents comptables et à un contrôle de conformité en suivant les règles en vigueur.

Le commissaire aux comptes peut certifier de trois manières les comptes, une fois l’audit réalisé :

  1. la certification des comptes pure et simple : les comptes sont réguliers et sincères.
  2. la certification des comptes avec réserves : il y a des erreurs et des irrégularités mais elles sont de faible importance.
  3. l’absence de certification : les erreurs et les irrégularités entachent l’image de l’entreprise. La non-certification peut aussi être justifiée par l’importance des entraves subies dans l’exercice de sa mission.

Le commissaire aux comptes est tenu d’informer les organes de la société, les associés et les salariés (par le biais du comité d’entreprise) de la présence d’irrégularités. Il se doit aussi d’émettre des alertes, cela consiste à rapporter les faits délictueux constatés au Procureur de la République.

 


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