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IR : dispense du paiement de l’acompte sur les dividendes

28/02/2018 • Posted By Zefyr

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Vous êtes actionnaire ou associé d’une société qui a fait des bénéfices sur l’exercice 2016. Cette société va vous distribuer des dividendes en 2017 (février/mars en général).

Les dividendes sont taxés à hauteur de 17,2% de leur montant distribué (prélèvements sociaux CSG-CRDS). Plus d’infos sur la distribution et la comptabilisation du paiement des dividendes.

Par ailleurs, l’organisme qui vous verse les dividendes retiendra 12,8% du montant total des dividendes, à titre d’acompte sur votre prochain règlement d’impôt sur le revenu. Dans notre exemple, l’acompte de 12,8% s’appliquera sur l’IR payé en 2018 au titre de l’année 2017). Toutefois, vous pouvez obtenir une dispense du paiement de l’acompte d’impôt sur le revenu. Pour cela, faites-en la demande avant le 21 novembre 2016, auprès de l’organisme payeur.

Dans notre cas, “l’organisme payeur” est la société dont vous êtes actionnaire. Supposons que vous avez acheté des actions auprès de votre banque ou souscrit un plan d’épargne en actions. Alors c’est à votre banque qu’il faudra en faire la demande.

Concrètement il faut faire parvenir à l’organisme payeur une attestation sur l’honneur justifiant de vos niveaux de revenus.

1. Qui est éligible à la dispense du paiement de l’acompte de 12,8% sur les dividendes ?

Vous pouvez prétendre à la dispense si vous remplissez ces deux conditions :

  • Vous (personne physique) êtes domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence (RFR) est en-dessous des seuils mentionnés ci-dessous.

En 2018 :

Contribuable célibataire
RFR < 50 000 €
Sous le régime d’imposition commune RFR < 75 000 €

 

 

2. Quel est l’intérêt d’une telle démarche ?

La dispense du paiement de l’acompte sur l’IR de 12,8% vous permet d’éviter une avance de fond sur une période de 20 mois environ (dans le cas de dividendes sur les résultats de l’année 2016 versés en février 2017 pour un IR sur vos revenu 2017, payé en octobre 2018).

dispense-paiement-acompte

 

 

3. Remplir le formulaire 2777-D

Le gérant ou président de la société qui distribue les dividendes devra remplir le formulaire 2777- D sur lequel il faut indiquer le montant des dividendes distribués et des prélèvements sociaux ainsi que le montant de l’acompte de 12,8% s’il s’applique.

Pour les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL), le gérant unique est à la fois le seul destinataire des dividendes versés mais aussi la personne en charge d’envoyer le formulaire 2777- D.

Télécharger le formulaire 2777- D.

 

 

 




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