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LMNP, régime micro ou réel : les principales opérations comptables

Si vous louez un logement meublé et que ce n’est pas votre activité principale, vous avez intérêt à opter pour le statut LMNP (loueur de meublé non professionnel). Fiscalement vous avez le choix entre deux régimes : le régime micro-BIC, que vous pouvez choisir si vos revenus locatifs n’excèdent pas 70 000 € par an….

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Obligations fiscales

  1. TVA Les déclarations de TVA se font en ligne sur le site impots.gouv.fr Régime simplifié : Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 : fin avril ou début mai Rappel: Votre société est en régime simplifié si le montant total de votre TVA exigible est inférieur à 15 000 €/an. Régime normal…

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Dissolution et liquidation d’une société

La cessation d’activité d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS) se fait en deux temps: 1. la dissolution de la société 2. la liquidation de la société qui entraîne la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans cet article nous détaillons uniquement la dissolution amiable par décision des associés (appelée également dissolution conventionnelle) . Nous n’aborderons donc pas la dissolution forcée…

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Les étapes de création de sociétés type SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI

Voici les cinq étapes de création de sociétés type EURL, SARL, SAS,  SASU, SA, SCI : Rappel : le régime d’imposition est BIC-IS (Bénéfices Industriels et Commerciaux avec Imposition sur les Sociétés). Rédiger les statuts, de nombreux modèles existent (attention : ne pas mettre la rémunération du gérant dans les statuts). Déposer le capital social à la banque ou une…

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Les obligations comptables des loueurs

Vous êtes un particulier propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers que vous mettez en location. Quelles sont les obligations comptables des loueurs ? Quelles sont les déclarations fiscales qu’ils doivent remplir ? Les obligations comptables des loueurs et les obligations fiscales varient selon leur situations. Nous faisons le point dans cet article.   1. Vous louez un bien locatif vide (non-meublé)…

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Taux de cotisations des BNC et des gérants majoritaires de type conseil

Tous les entrepreneurs individuels de type BNC et les gérants majoritaires de SARL/EURL de type “conseil” payent des cotisations sociales obligatoires qui sont les suivantes : allocations familiales, CSG/CRDS, CFP, maladie-maternité, prévoyance invalidité-décès, retraite de base (assurance vieillesse), retraite complémentaire. Ces charges sont calculées sur les revenus de l’année précédente, sauf les premières années d’activité…

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Liasse fiscale et annexes selon le type d’entreprise : 2035, 2031, 2065 …

Voici un récapitulatif de vos déclarations et liasses fiscales selon votre type d’entreprise. Notez que les termes utilisés à propos des déclarations sont variables. Nous appelons liasse fiscale le document de synthèse et annexes les tableaux liés au document de synthèse. 1. Professions libérales : indépendants, freelances, avocats En tant que profession libéral, votre régime fiscal…

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Comment générer les livres légaux obligatoires en un clic ?

Toute entreprise a pour obligation de tenir et de conserver ses livres légaux. Ces livres légaux sont utiles uniquement en cas de contrôle fiscal, plus rarement lors d’un contrôle de l’URSSAF ou d’une inspection du travail. Liste des livres légaux obligatoires : Livres comptables : Livre-journal et Grand livre, Livre des assemblées générales : seulement pour…

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Les obligations de responsabilité civile

Au moment de créer son entreprise, le chef d’entreprise doit prendre en considération la question de l’assurance. Quels sont les différents risques auxquels il s’expose, ceux auxquels il exposerait les tiers et ceux qu’engendreraient ses biens professionnels ? Grace à l’assurance de responsabilité civile, le tiers victime d’un dommage (accident, imprudence…) obtiendra réparation de la part de…

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Comparaison EURL SASU (avec versement de salaire en SASU)

Vous souhaitez vous lancer seul dans la création d’une société ou bien vous avez dépassé les seuils maximum de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur : la société unipersonnelle est faites pour vous ! Il ne vous reste plus qu’à choisir sa forme juridique : SASU ou EURL. Avant de comparer, voici deux points préalables essentiels : En EURL (ou…

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